En Belgique, les règles d’accès à la profession pour les entrepreneurs varient selon la région, ce qui peut compliquer leur application. La Flandre a supprimé ces obligations, Bruxelles les a assouplies en 2024, tandis que la Wallonie maintient des exigences strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des contrats, des sanctions pénales ou un refus de couverture par l’assurance. Cet article fait le point sur les obligations en vigueur et leurs conséquences.

Les limites floues de propriétés sont trop souvent à l’origine de conflit de voisinage pouvant s’éterniser. Tant pour prévenir ces situations conflictuelles que pour y mettre un terme, le bornage de parcelles contiguës permet de déterminer, de façon objectivée et en présence de chaque voisin concerné, les limites de propriété. Définir les limites de propriété de façon claire, certaine et visible est le meilleur moyen pour garantir de bonnes relations de voisinage.

L'enregistrement des baux d'habitation varie entre les régions. Depuis janvier 2025, la Région de Bruxelles-Capitale impose un enregistrement via la plateforme régionale Irisrent, dans le but de centraliser les informations tout en respectant la protection des données personnelles. En Wallonie, l'enregistrement se fait toujours via la plateforme fédérale MyRent, avec des frais à la charge du bailleur en cas de retard. Dans les deux régions, l’enregistrement est obligatoire et gratuit. Un manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences négatives, tant pour le bailleur que pour le preneur.

Les modes de passation des marchés publics avec négociation permettent une plus grande flexibilité pour répondre à des besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur. Toutefois, l’utilisation de ces procédures est strictement encadrée par la loi et ne peut être justifiée que dans des cas précis. Cet article rappelle les modalités entourant les trois principaux modes de passation permettant la négociation à savoir la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée directe avec publication préalable et la procédure négociée sans publication préalable.

Vu l’essor des projets photovoltaïques, revenons sur les règles émises dans la nouvelle circulaire de 2024, qui constitue la ligne de conduite des autorités wallonnes pour l’examen des demande de permis d’urbanisme pour le photovoltaïque. Cette circulaire actualise les règles applicables, privilégie l’installation des panneaux sur des surfaces urbanisées, protège les terres agricoles, et met l’accent sur la gestion des impacts environnementaux et paysagers ainsi que sur la consultation publique.

Que faire face à l’insalubrité ou l’insécurité d’un logement en tant que bailleur à Bruxelles ?

Cet article propose un guide pratique identifiant les obligations du bailleur pour garantir la conformité d’un bien loué aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement, les démarches à suivre en cas de plainte ou de contrôle par la DIRL et les sanctions possibles en cas de non-respect des exigences légales.

Que peuvent faire les locataires confrontés à des dysfonctionnements liés à la sécurité, la salubrité ou l’équipement de leur logement bruxellois ? Cet article propose un guide pratique identifiant les étapes clés à réaliser par le locataire ainsi que les conséquences qu’une plainte faite auprès de la DIRL peut engendrer.

À partir du 1er janvier 2025, un délai unique de traitement de 30 jours sera appliqué aux marchés publics pour la vérification et le paiement. Cette réforme remplace l'ancien délai maximal de 60 jours. Des exceptions sont prévues pour certains marchés, permettant un délai prolongé sous certaines conditions. Une nouvelle obligation de reporting et une faculté de délégation de compétences pour les communes et les CPAS sont introduites en conséquence afin d’améliorer la gestion des paiements publics.

Dans l’objectif de simplifier l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs locaux, le Parlement wallon modifie les modalités de publication des règlements et ordonnances des autorités communales. Dans le cadre de cette simplification administrative, à partir du 1^er juillet 2025, les différents actes communaux devront désormais être publiés sur le site internet de la commune.

Le 25 avril 2024, la Région wallonne a adopté un décret modifiant divers décrets relatifs à l’environnement. Dans ce cadre, le Gouvernement nous promet une réforme ambitieuse du permis d’environnement. Il annonce ainsi de la fermeté dans les obligations environnementales et prévoit toute une série de nouveautés et d’adaptations en vue de faire du permis d’environnement un véritable « outil de gestion environnementale ».

En mars 2024, le Parlement bruxellois a adopté une nouvelle réforme du Code du Logement, axée sur trois priorités : la sécurité des locataires, l’amélioration des conditions d’habitabilité et la capacité de paiement. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2024. Certaines de ses dispositions s'appliquent uniquement aux nouveaux baux ou à ceux renouvelés après cette date, tandis que d'autres sont immédiatement valables pour les contrats en cours.

Le Schéma de développement du territoire (SDT), entré en vigueur le 1er août 2024, introduit de nouveaux concepts territoriaux. Parmi ceux-ci, on retrouve celui de la centralité, dont il est important de maitriser les contours dans la mesure où il jouera désormais un rôle majeur dans l'orientation des projets immobiliers. Les centralités s'appliquent immédiatement aux projets commerciaux, tandis que les autres projets devront s'y conformer à l'adoption de schémas communaux, ou au plus tard le 1er août 2030.