La réforme ambitieuse du permis d’environnement wallon

Une réforme ambitieuse

C’est ce que nous promet le législateur wallon au travers de son décret modifiant divers décrets relatifs à l’environnement adopté le 25 avril 2024, dont l’entrée en vigueur doit encore être fixée par le Gouvernement.

Par ce décret, le législateur wallon vise à ce que « l’évolution permanente du tissu économique wallon soit encadrée fermement par des obligations environnementales à respecter ».

Si le décret annonce de la fermeté, il se veut également pédagogique en mettant en avant des mesures d’accompagnement et de responsabilisation des exploitants. Ses auteurs ont voulu faire du permis d’environnement un « outil de gestion environnementale ».

Le décret du 25 avril 2024 s’articule autour de trois axes principaux :

• la modernisation du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

• la transposition de diverses directives européennes relatives à l’environnement

• la modification du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols et du Livre 1er du Code de l’environnement

Le présent article entend se focaliser sur les modernisations apportées au permis d’environnement.

Modernisation du permis d’environnement : entre nouveautés et adaptations

Modification de la durée de validité du permis d’environnement

Désormais, le permis d’environnement est octroyé pour la durée de l’exploitation de l’établissement et plus pour une durée de maximum 20 ans.

Le permis devra cependant faire l’objet d’une actualisation de ses conditions particulières tous les 20 ans. La procédure d’actualisation sera identique à la procédure d’octroi.

Les formulaires de demande ne sont pas modifiés et la procédure relative aux permis d’environnement reste identique.

Concrètement :

• Première actualisation :

  • Pour les permis de classe 1 : la demande doit être introduite au plus tard 12 mois avant la date d’anniversaire des 20 ans de l’octroi du permis

  • Pour les permis de classe 2 : la demande doit être introduite au plus tard 9 mois avant la date d’anniversaire des vingt ans de l'octroi du permis

• Actualisations suivantes : avant la date d’anniversaire des 20 ans suivant la dernière actualisation

Un rappel sera adressé à l’exploitant par le Fonctionnaire technique dans les 3 mois qui précèdent les délais de 12 et 9 mois précités.

Attention ! L’absence d’actualisation (absence de demande, décision de refus d’actualisation, …) entraînera automatiquement la caducité du permis.

La procédure d’actualisation est une procédure spécifique aboutissant à une décision ayant pour seul objet la révision des conditions particulières.

Autrement dit, si une demande d’actualisation est introduite en même temps qu’une demande d’extension, les deux procédures seront instruites séparément et donneront lieu à des décisions distinctes.

Création d’un permis coordonné

Actuellement, plusieurs permis pouvaient co-exister par établissement en fonction, par exemple, des extensions ou des modifications.

Désormais, un permis coordonné sera rédigé « à titre informatif », par le Fonctionnaire technique, à l’attention de l’exploitation. Les objectifs recherchés sont : 

• la lisibilité des conditions pour l’exploitant ou les riverains

• la cohérence entre les conditions lorsque l’autorité compétente est amenée à se prononcer sur l’extension, la transformation ou la modification de l’établissement.

À ce même permis coordonné, le Fonctionnaire technique joindra une « check-list de gestion environnementale » à valeur indicative. Elle reprendra pour chaque condition d'exploitation ce qui est concrètement attendu de l’exploitant lors d'un contrôle.

Monitoring environnemental

Dans l’optique de responsabiliser l’exploitant, le décret instaure un monitoring environnemental qui devra être réalisé périodiquement par l’exploitant et communiqué à l’administration. Le monitoring pourra porter sur toutes les conditions d’exploitation auquel l’exploitant est soumis (générales, sectorielles, intégrales ou particulières).

À titre d’exemples, le monitoring pourrait porter sur :

• des procédures internes (fréquence de nettoyages, mise en place de pictogrammes)

• des contrats de sous-traitance d’entretien ou de surveillance (évacuation des déchets, contrôle de l’étanchéité des citernes),

• des mesures, études ou rapports réalisés par un laboratoire agréé, …

Concrètement, les conditions à monitorer seront listées dans chaque permis d’environnement et feront l’objet d’une annexe comportant deux parties :

• Partie 1 : à transmettre périodiquement, elle consiste en un formulaire dans lequel l’exploitant certifie avoir réalisé le monitoring et précise les problèmes relevés et les solutions mises en œuvre pour y remédier.

• Partie 2 : à conserver par l’exploitant et que les services de contrôle pourront consulter, elle contiendra les résultats du monitoring.

Attention ! L’absence de remise du monitoring environnemental est érigée en infraction de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement.

Accessibilité et dialogue : un nouveau registre des plaintes et la publication des études d’incidences

Le décret crée un registre des plaintes que l’exploitant d’un établissement devra tenir à jour. L’objectif est d’assurer un suivi et une traçabilité des plaintes concernant un même établissement.

Les études d’incidences devront également être accessibles sur le site internet de la commune.

Cette nouvelle obligation d’information active est ajoutée au Livre 1er du Code de l’environnement.

Autorisation d’urgence

Le législateur a estimé qu’au vu de l’actualité récente il devrait exister la possibilité, pour des raisons impérieuses liées à l’intérêt général, d’octroyer en urgence une autorisation d’exploiter sans passer par la procédure ordinaire de délivrance des permis.

À titre d'exemple, on évoque le cas des inondations, qui ont nécessité de trouver en urgence des sites pour accueillir les tonnes de déchets emportés par les rivières.

Il est donc prévu une procédure rapide pour autoriser une activité d’intérêt général pendant une durée de maximum 6 mois, renouvelable 2 fois pour la même durée.

L’urgence et les raisons impérieuses devront être motivées. Lors de la procédure d’urgence, la demande ne sera pas soumise à enquête publique.

Dépôt de plans modificatifs ou de complément sur recours

Le décret s’adapte à la dernière réforme du CoDT pour permettre la possibilité de déposer, au stade d’une procédure de recours, des plans modificatifs ou un complément de notice d'évaluation des incidences ou d'étude d'incidences.

Elargissement du mécanisme des sûretés 

Le mécanisme des sûretés est adapté pour le faciliter et assurer sa constitution.

Initialement, la sûreté (versement en numéraire, garantie bancaire, …) se limitait à assurer l'exécution des obligations de l’exploitant en matière de remise en état du site ainsi que pour les Centres d'Enfouissement Technique.

Son champ d’application est étendu, en sorte qu’il peut y être recouru lorsque l'exploitant est en défaut de mettre en œuvre les mesures de contrainte et de restitution.

La période pendant laquelle le montant de la sureté peut être modifié est étendue jusqu'au constat de remise en état ou si la sûreté vise la post-gestion, jusqu'au constat que l'établissement n'est plus susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement.

Régime transitoire pour les établissements autorisés avant l’entrée en vigueur du décret

Sauf pour les permis à durée limitée, à l’entrée en vigueur du décret, les permis existants seront réputés octroyés pour la durée de l’exploitation de l’établissement.

Cela ne s’appliquera pas pour les permis dont la validité arrive à échéance dans les 15 mois (classe 1) et dans les 12 mois (classe 2).