ARTICLE 1 – Champ d’application

Les conditions générales reprises ci-dessous s'appliquent à tous les services rendus par les associés, les avocats et les employés d’ARIUS LAW (ci-après « ARIUS ») dans le cadre des activités de cette société.

ARIUS est une société civile de droit belge constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Son objet social est l’exercice de la profession d’avocat. ARIUS est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0805.368.729. Le cabinet est situé Place Eugène Flagey 18, 1050 Bruxelles. Les avocats qui exercent au sein du cabinet sont inscrits à l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

ARTICLE 2 - Déontologie

Les avocats d’ARIUS se conforment, dans l’exécution de leurs prestations d’avocats, aux règles déontologiques qui leur sont applicables. Ils sont soumis à la déontologie de l’OBFG (disponible sur www.avocats.be). Leur autorité disciplinaire est le Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

Les règles professionnelles les autorisent, dans le strict respect du secret professionnel, à accepter des dossiers pour des clients qui développeraient des activités potentiellement concurrentes à celles d’un autre client.

ARTICLE 3 – Prestataires des services

Toute mission est acceptée et exécutée par ARIUS. ARIUS assume par conséquent la responsabilité des services fournis par ses avocats et son personnel.

ARTICLE 4 - Bénéficiaire des prestations

Toute mission exécutée par ARIUS l’est au bénéfice exclusif du client qui lui a confié cette mission. Les prestations d’ARIUS sont couvertes par le secret professionnel. Ces prestations ne peuvent faire l’objet d’une utilisation par des tiers et ARIUS n’assume, sauf accord préalable exprès et écrit, aucune responsabilité à leur égard.

Marchés publics. Lorsqu'elle répond à un marché public ou à un appel d'offres privé de services juridiques, la société ARIUS peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l'avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu'elle peut fournir des informations en rapport avec l'objet du marché dans les dossiers qu'elle traite ou à traités. Les informations communiquées n'ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication

ARTICLE 5 - Intervention de tiers

Moyennant l’accord de son client, ARIUS peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. ARIUS ne sera toutefois en aucun cas responsable des fautes et manquements commis par ces tiers dans l'exercice de leurs prestations.

ARTICLE 6 - Responsabilité et assurance

La responsabilité professionnelle des avocats exerçant au sein d’ARIUS est limitée au montant effectivement couvert par l’assurance Cette responsabilité est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG). La limite d’indemnisation de cette assurance est actuellement fixée à 2.500.000 € par sinistre. Une copie de la police d'assurance peut être obtenue sur demande.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité des avocats d’ARIUS, cette dernière couvrira personnellement, mais dans la limite du montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année de la survenance du sinistre.

L’éventuel droit à indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à ARIUS dans l’année qui suit la découverte d’un évènement qui met ou peut mettre en cause la responsabilité d’ARIUS.

ARTICLE 7 - Garantie à l’égard des tiers

Le client garantit ARIUS contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication serait basée sur une faute d’ARIUS.

ARTICLE 8 - Fin de la mission

Le client peut à tout moment et sans motif mettre fin aux relations avec ARIUS. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par ARIUS avant cette notification. ARIUS peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables.

ARTICLE 9 - Honoraires et frais

Les tarifs appliqués sont basés sur un tarif horaire, lequel est déterminé en fonction du niveau d'expérience de chaque avocat et, le cas échéant, de l'urgence du dossier. Les honoraires englobent également les frais administratifs associés à l'affaire. Avec un accord préalable conclu avec le client, d'autres méthodes de calcul des honoraires peuvent être envisagées.

Sauf convention contraire, les frais payés par ARIUS pour le compte du client seront calculés de manière séparée (par exemple les frais d’expertise, frais de déplacement, frais de traduction, etc.). Seuls les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont inclus dans les honoraires. Tous les montants s’entendent hors TVA. Les factures sont à régler au comptant. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Nous nous engageons à maintenir une transparence totale en ce qui concerne nos honoraires et nous cherchons à mettre en œuvre un modèle de facturation qui répond aux besoins d'anticipation et de gestion des coûts de nos clients.

Il est à noter que nos services sont assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 %.

ARTICLE 10 - Fonds de clients ou de tiers

Les fonds que ARIUS reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par ARIUS. ARIUS n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

ARTICLE 11 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

ARTICLE 12 - Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients d’ARIUS et à toute mission acceptée par ARIUS, sauf accord exprès et écrit d’un associé d’ARIUS. Les conditions générales pourront le cas échéant être mises à jour. Elles sont consultables sur le site internet www.arius-law.eu. En cas de divergence entre les versions anglaise, française et néerlandaise de ces conditions générales, la version française prévaudra.

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

ARTICLE 13 - Droit applicable et compétence

La relation entre le client et ARIUS est soumise au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.