La modernisation des règles de publication des actes communaux
Simplification administrative
Le Parlement wallon a adopté un décret le 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux.
Les travaux préparatoires du décret précisent que celui-ci a pour objectif de donner suite à la Déclaration de politique régionale 2019-2024, dans laquelle le Gouvernement wallon prévoyait la facilitation et la simplification des démarches administratives pour les administrations et les usagers.
Le décret prévoit de nombreuses nouveautés au niveau du fonctionnement des différents pouvoirs locaux, dont notamment de nouvelles règles en matière de publication des actes des autorités communales qui font l’objet de la présente contribution.
Cette matière est prévue aux articles 34 et 35 du décret du 28 mars 2024 qui portent sur la modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Quels actes sont concernés ?
Cette modification porte sur l’ensemble des décisions, règlements et ordonnances, des autorités communales, en ce compris ceux en matière fiscale et de police.
A titre d’exemples et de manière non exhaustive, les actes suivants sont concernés :
Collège communal :
Décision en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement
Attribution des marchés publics
Ordonnance relative à la sécurité (ex. interdiction temporaire de circulation pour des travaux ou en raison d’un évènement)
Conseil communal :
Règlement de police
Règlement fiscal (taxe locale et redevance)
Règlement relatif à la voirie communale (ex. plan de circulation)
Budget annuel de la Commune
Compte de l’exercice précédent (approuvé)
Schémas de développement (SDC)
Bourgmestre :
Arrêté de police
Licence pour les débits de boissons
Autorisation pour les manifestations ou rassemblements sur la voie publique
Modernisation des modalités de publications
Traditionnellement, les actes du conseil communal sont affichés aux valves communales. Cependant, cette publication par voie d’affichage est en décalage avec les politiques actuelles de développement technologique qui visent à assurer la cohérence du fonctionnement des services publics avec la croissance d’internet.
C’est à ce titre que le Parlement wallon insiste sur « la nécessité d’adapter la législation communale aux nouvelles technologies et à son temps ».
Dans cet optique, les nouvelles règles en matière de publication suppriment le régime d’affichage aux valves et instaurent la publication via le site internet de la commune.
Pour rappel, les communes doivent disposer d’un site internet depuis le décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux.
Plusieurs conditions sont exigées quant au format dans lequel les décisions doivent être publiées à savoir :
L’acte doit être publié dans son entièreté
Le fichier doit être disponible en format non modifiable
Le fichier doit pouvoir être téléchargé
Il doit être possible d’obtenir la preuve du moment de la publication (horodatage)
En outre, l’alinéa 3 du nouvel article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit le maintien d’une affiche visible en permanence (probablement aux valves qui ne disparaitraient dès lors pas entièrement) mentionnant l’adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles.
L’horodatage : fini le registre de publications
L’obligation d’inscription au registre prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogée.
Le décret entend désormais conférer une force obligatoire des règlements et ordonnances dans un délai de cinq jours à compter de la publication.
Etant entendu que la publication détermine la force obligatoire dédits actes, il est nécessaire de pouvoir établir le moment de la publication. A ce titre, il est expressément prévu que le dépôt du document devra respecter le Règlement « eIDAS » n°910/2014/EU adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en ce qui concerne l’horodatage du dépôt et la certification du document. Ceci vise à garantir la traçabilité totale du document.
Entrée en vigueur – Régime transitoire
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était originairement prévue au 1er septembre 2024 mais elle a été remise au 1er juillet 2025.
En effet, vu les nécessités techniques de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, un régime transitoire a été adopté par décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2025, les communes doivent continuer de publier leurs règlements et ordonnances par affichages aux valves.
Mise en œuvre
Le 20 juin 2024, le SPW Intérieur et Action sociale a émis une circulaire explicative du décret.
Cette circulaire est à destination des : Gouverneurs, Députés provinciaux, Bourgmestres et Echevins, Présidents des intercommunales, Présidents de C.P.A.S., Présidents des RCA et RPA, Présidents des associations de projet, Présidents des associations de projet, Présidents des ASBL locales, Présidents des sociétés à participation publique locale significative et Membres des établissements chargés de la gestion du temporel du culte.
Cette circulaire vise à informer les pouvoirs locaux afin qu’ils puissent appréhender les différentes nouveautés instaurées notamment dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elle reprend les principales modifications (en ce compris la publication) classées par pouvoir local.
Une initiative a d’ores et déjà été prise par l’intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle (iMio) par la mise en place d’un portail « delibérations.be » disposant d’un onglet « Règlements et ordonnances ».
Cette plateforme est déjà utilisée par de nombreuses communes de la Région wallonne et permet un accès internet aux décisions ainsi qu’aux projets de décisions des autorités communales.
Elle est conforme aux nouvelles exigences en matière de traçabilité des documents, en ce compris l’horodatage.
Le recours à cette plateforme n’est pas obligatoire. Il s’agit cependant d’une démarche louable de simplification et centralisation de l’information à destination des usagers, à l’image des nouvelles modalités de publication.
