Le Journal d’ Arius

MARCHÉS PUBLICS Soade Studio MARCHÉS PUBLICS Soade Studio

Marchés publics : dès 2025, délais de vérification et de paiement réduits à 30 jours

À partir du 1er janvier 2025, un délai unique de traitement de 30 jours sera appliqué aux marchés publics pour la vérification et le paiement. Cette réforme remplace l'ancien délai maximal de 60 jours. Des exceptions sont prévues pour certains marchés, permettant un délai prolongé sous certaines conditions. Une nouvelle obligation de reporting et une faculté de délégation de compétences pour les communes et les CPAS sont introduites en conséquence afin d’améliorer la gestion des paiements publics.

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DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Soade Studio DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Soade Studio

La modernisation des règles de publication des actes communaux

Dans l’objectif de simplifier l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs locaux, le Parlement wallon modifie les modalités de publication des règlements et ordonnances des autorités communales. Dans le cadre de cette simplification administrative, à partir du 1er juillet 2025, les différents actes communaux devront désormais être publiés sur le site internet de la commune.

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